Dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet ou du développement d’une activité, plusieurs chefs d’entreprises peuvent s’associer et établir un contrat de partenariat commercial (CPC). Il est n’est établi sous aucune obligation judiciaire et vise à une prestation de service tenant compte des obligations conventionnelles des entreprises. Ce contrat de partenariat commercial contient les coordonnées de chaque entreprise, les clauses, la duree, la date de creation de chaque entreprise les différents services disponibles et les obligations de chaque partenaire. Le but de ces contrats est l’établissement d’une relation commerciale et ce, pendant une duree prédéfinie. Par ailleurs l’établissement d’un tel accord passe par le respect d’un certain nombre de critères et clauses qui seront exposés dans cet article.

Objet de rédaction du contrat

Il s’agit de la première clause indispensable dans la rédaction des contrats commerciaux. L’objet doit donc être bien mentionné dans le contrat de partenariat commercial afin de mieux le concorder avec la prestation de chaque entreprise. Définissez aussi les besoins, les désirs de votre client, les services qui lui seront octroyés et aussi leur mise en œuvre.

L’exécution et les différentes modalités

La clause de votre convention doit contenir la prestation de service de chaque entreprise comme par exemple les débats, les carrefours, les argumentaires…Dans cette rubrique, vous pouvez préciser que le prestataire aura l’obligation de manager tous ses efforts pour l’exécution de la prestation et l’atteinte des objectifs préfixés.

La durée du CPC

Le contrat de partenariat commercial peut avoir une durée comme il ne peut l’avoir. Ceci dépend de vos préférences et de la relation commerciale qui vous lie entre prestataires. Par ailleurs, vous devez savoir qu’au cas où vous rédigez et approuvez l’accord sans une durée de rupture, vous pouvez avoir de problèmes avec vos partenaires (avec leur plein droit) si décidez de rompre

L’aspect financier du CPC

A ce niveau, vous êtes appelés à définir les modalités de prix que vous recevrez de vos clients ainsi que les modalités de paiement. Le prix à payer par le client et les méthodes de paiement doivent être détaillées dans la convention. De plus, cette rubrique doit également contenir les éventuelles pénalités et leurs modalités. Le fournisseur a le droit de refuser vos exigences en se référant à la somme que vous proposez. Pour ce fait, rédigez un protocole qui résume toutes les prestations et le principal objectif de votre projet. Par ailleurs, les pénalités élaborées dans votre accord doivent surtout avoir un rapport avec l’abus de contrôle du profil personnel des utilisateurs.

La fin du contrat

La rédaction de votre CPC touche à sa fin. En effet, il y a certaines modalités qui peuvent brusquement mettre fin au CPC. Il s’agit par exemple du non respects des règles établies, la survenue d’un fait ou un évènement grave, un manque de soutien financier ou une rupture de lien avec les bailleurs.

Les résolutions à prendre en cas de litige

Ce cas survient rarement, surtout lorsqu’il s’agit d’un accord entre professionnels. Par ailleurs, pour tout prévenir, précisez dans l’accord le tribunal à consulter et la procédure à suivre si cela arrivait.